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M-14, r. 1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations

Article 13.3
Versions de la disposition

Texte complet
13.3. Pour l’application de l’article 36.7.3 de la Loi, les originaux des comptes de taxes foncières et de compensations, acquittés ou non, pour lesquels une demande de paiement est faite doivent être joints à la demande et être accompagnés de l’avis d’évaluation et, le cas échéant, de l’avis de modification du rôle d’évaluation.
D. 817-2007, a. 11.
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